CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS EXCLUSION – ENGAGEMENTS – MARCHES DE LA MAINTENANCE DE SYSTEMES INFORMATIQUES

Abus exclusion – Engagements : La Commission européenne rend obligatoire des engagements proposés par une entreprise permettant l’accès de tiers aux marchés de maintenance de ses serveurs dans des conditions raisonnables et non discriminatoires (IBM Services de maintenance)

Comm. eur., déc. C(2011) 9245 final du 13 décembre 2011, IBM Services de maintenance, aff. COMP/39692 Le 26 juillet 2010, la Commission ouvrit deux procédures sur la base de l’article 102 du Traité à l’encontre d’IBM (IP /10/2006). Une première portait sur un possible abus d’éviction au préjudice des développeurs de logiciels d’émulation T3 et Turbo Hercules VLC par l’intermédiaire d’un jumelage entre serveurs centraux et le système d’exploitation d’IBM pour serveur (dominant dans ce secteur). Il pouvait s’agir en l’espèce d’une stratégie d’extension d’une position dominante par effet de levier, en liant un segment monopolistique et un segment soumis à concurrence. Une même logique de levier potentiellement anticoncurrentielle était présente dans la seconde procédure ouverte par la Commission – procédure qui

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus exclusion – Engagements : La Commission européenne rend obligatoire des engagements proposés par une entreprise permettant l’accès de tiers aux marchés de maintenance de ses serveurs dans des conditions raisonnables et non discriminatoires (IBM Services de maintenance), 13 décembre 2011, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45620, pp. 68-69

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