CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS DE POSITION DOMINANTE COLLECTIVE – ENGAGEMENTS – MARCHES PUBLICS DE GENIE CIVIL

Abus de position dominante collective  : L’Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante collective et rend obligatoires des engagements proposés par un Groupement d’Intérêt Économique permettant de garantir l’accès de matières premières essentielles aux opérateurs concurrents (Secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon)

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon Portant essentiellement sur des pratiques relevant de l’article L. 420-1 du code de commerce, la décision n° 12-D-06 de l’Autorité de la concurrence, traite également au travers de l’un des cinq griefs notifiés de pratiques traitées par l’article L. 420-2, en l’occurrence un abus de position dominante collective. En l’espèce, un groupement d’intérêt économique (ci-après “GIE”), réunissant un certain nombre d’opérateurs de travaux publics de Saint Pierre et Miquelon, contrôle l’unique carrière de roches massives de l’archipel. Faute d’un accès à la ressource, les entreprises non membres du

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus de position dominante collective  : L’Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante collective et rend obligatoires des engagements proposés par un Groupement d’Intérêt Économique permettant de garantir l’accès de matières premières essentielles aux opérateurs concurrents (Secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon), 26 janvier 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45622, pp. 69-71

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