CHRONIQUE : DISTRIBUTION – EFFET DE L’USAGE D’UNE FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Rétractation : La Cour de cassation censure une cour d’appel ayant condamné l’acquéreur d’un immeuble à payer aux vendeurs le montant prévu à la clause pénale de la promesse de vente, au motif que si l’acquéreur avait finalement confirmé son souhait d’acquérir l’immeuble, il avait préalablement exercé son droit de rétractation (Mme Y/M. et Mme X)

Cass. civ. 3, 13 mars 2012, Mme Y. c/ M. et Mme X., pourvoi n° 11-12.232 Après avoir vendu un immeuble par acte sous seing privé, les vendeurs

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Rétractation : La Cour de cassation censure une cour d’appel ayant condamné l’acquéreur d’un immeuble à payer aux vendeurs le montant prévu à la clause pénale de la promesse de vente, au motif que si l’acquéreur avait finalement confirmé son souhait d’acquérir l’immeuble, il avait préalablement exercé son droit de rétractation (Mme Y/M. et Mme X), 13 mars 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 46245, www.concurrences.com

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