CHRONIQUE : REGULATIONS - PROTHESES DENTAIRES - MONOPOLE - STRUCUTURE TARIFAIREE

Structure tarifaire : L’Autorité de la concurrence invite les pouvoirs publics à réviser la structure tarifaire des soins conservateurs et des traitements prothétiques opérés par les chirurgiens-dentistes (Prothèses dentaires)

L'Autorité de la concurrence a publié lundi 12 mars un avis au terme duquel elle se prononce, dans le sillage de la Cour des comptes, en faveur d'une révision de la structure tarifaire actuelle des soins conservateurs et des traitements prothétiques opérés par les chirurgiens-dentistes. On constatera à la lecture de cet avis que telle n'était pas la question posée par le Syndicat national des fabricants de prothèses dentaires (SNFPD) dans sa saisine pour avis le 15 septembre 2011. Qu'à cela ne tienne, c'est la réponse qu'entendait faire l'Autorité... À la décharge de celle-ci, il faut admettre que les questions posées par le SNFPD, qui visaient peu ou prou à contester le monopole légal de l'exercice de l'art dentaire, lequel rend particulièrement difficile

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Structure tarifaire : L’Autorité de la concurrence invite les pouvoirs publics à réviser la structure tarifaire des soins conservateurs et des traitements prothétiques opérés par les chirurgiens-dentistes (Prothèses dentaires), 29 février 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 55267, www.concurrences.com

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