CHRONIQUE : CONCENTRATION -INDEPENDANCE DU MANDATAIRE

Indépendance du mandataire : L’Avocat général Mazák invite la Cour à censurer un arrêt rendu par le Tribunal pour un problème d’indépendance du mandataire dans une affaire de concentration (Odile Jacob)

Ce même jour, 27 mars 2012, l'avocat général Mazák a rendu ses conclusions dans les affaires jointes C-553/10 P (Commission européenne contre Éditions Odile Jacob SAS) et C-554/10 P (Lagardère SCA contre Éditions Odile Jacob SAS). En résumé, il y invite la Cour à censurer l'arrêt rendu le 13 septembre 2010 par le Tribunal dans l'affaire Éditions Jacob aux termes duquel il avait annulé la décision de la Commission en date du 30 juillet 2004 agréant Wendel comme acquéreur des actifs d'Editis. On se souvient que Vivendi n'était parvenu à céder son pôle édition à Largadère en 2004 que sous la réserve d'une rétrocession à Wendel Investissement de 60 % des actifs cédés. La Commission avait donc adopté le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Indépendance du mandataire : L’Avocat général Mazák invite la Cour à censurer un arrêt rendu par le Tribunal pour un problème d’indépendance du mandataire dans une affaire de concentration (Odile Jacob), 27 mars 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 55552, www.concurrences.com

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