HORIZONS : PRATIQUE DECISIONNELLE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - JURIDICTIONS NATIONALES - COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE - STANDARD DE PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - AMENDES - DELAI RAISONNABLE

Antitrust judicial review : Highlights of EU and national case laws

Le développement de la pratique décisionnelle en droit de la concurrence a renforcé la nécessité d’un contrôle judiciaire. Le présent article propose un éclairage du contrôle juridictionnel en examinant 560 arrêts ou jugements provenant principalement des juridictions nationales, mais également de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce balayage permet à l’auteur de soulever les questions suivantes : Dans quelle mesure les juridictions peuvent-elles se reposer sur le bien fondé des décisions des autorités nationales de concurrence ? Le contrôle juridictionnel doit-il être léger ou approfondi ? Sur qui repose la charge et le standard de la preuve ? Jusqu’à quel point peut-on exiger des analyses convaincantes ? Les amendes imposées sont-elles rationelles et justes ? Comment parvenir à équilibrer recherche de la perfection des décisions et le besoin de parvenir à une solution ? Quel est le délai raisonnable ?

1. To be asked to contribute a foreword is pleasant, if that which is to be published is of good quality. Happily, such is the present case. e-Competitions, a child of this electronic century, has been publishing articles on competition topics since 2004. The mode of publication was so novel to me that I was sceptical about the demand (grey hair and the use of a pencil reveal prejudices and eccentricities acquired last century). But the journal, edited by Nicolas Charbit, has flourished. Success has been favoured by the remarkable evolution of competition law as part of the daily fare of national practitioners, no longer an exotic minority specialty of a small number of practitioners in Brussels and a few other large European cities. That phenomenon has grown following the

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Version PDF

Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Ian Forrester, Antitrust judicial review : Highlights of EU and national case laws, mai 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35781, www.concurrences.com

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