DROIT ET ECONOMIE : IMPORTATIONS PARELLELES - REGLEMENTATIONS NATIONALES - IMPACT SUR LES PRIX - CONSOMMATEURS - SECTEUR AUTOMOBILE - SECTEUR PHARMACEUTIQUE - ARTICLE 101 AND 102 TFUE - PRATIQUE DECISIONNELLE - ANALYSE COMPAREE - COMMISSION EUROPEENNE - AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Analyse économique des importations parallèles : Application aux secteurs de l’automobile et des médicaments

Ce dossier réunit deux contributions sur le sujet des importations parellèles. Ces contributions, présentées le 12 avril 2011 à Paris, sont issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Dans la première contribution, Gautier Duflos du service économique de l’Autorité de la concurrence nous explique que le commerce parallèle exploite les différences de prix pour un même produit entre deux pays. Au sein de l’Union Européenne, la libre circulation des personnes et des marchandises favorise de tels arbitrages qui ont pour effet de fluidifier le marché commun. Á la base de ces arbitrages se trouvent notamment des politiques commerciales adaptées aux préférences des consommateurs ou encore des réglementations nationales ayant un impact sur les prix. Deux secteurs sont illustratifs de ces situations : l’industrie automobile et l’industrie pharmaceutique. Pour Anne Wachsmann auteur de la seconde contribution et avocate chez Linklaters Paris, les secteurs automobile et pharmaceutique constituent des exemples caractéristiques de l’approche des autorités de concurrence en ce qui concerne les importations parallèles, en raison notamment des différences de réglementation existant entre les Etats membres de l’UE. Une analyse comparée de la pratique décisionnelle de la Commission européenne et de l’Autorité française de concurrence ("Adlc") est conduite pour chacun de ces secteurs, aussi bien sous l’angle de l’article 101 que de l’article 102 TFUE. Il ressort de cette analyse une sévérité de principe des autorités à l’égard des pratiques d’entrave aux importations parallèles, bien que le traitement qui leur est réservé par l’Adlc soit légèrement plus nuancé. L’intervention des juridictions européennes est toutefois venue, dans une certaine mesure, atténuer la sévérite de la Commission en ce domaine.

Introduction Gautier DUFLOS Service économique de l’Autorité de la concurrence 1. Le commerce parallèle exploite les différentiels de prix pouvant exister entre plusieurs pays pour un même produit. L’importateur achète des produits dans le(s) pays où les prix sont relativement bas et les revend dans le(s) pays où les prix sont relativement élevés s’assurant ainsi un profit certain. Le commerce parallèle est appelé “marché gris” pour illustrer le fait que, à la différence du “marché noir”, les produits concernés, comme les canaux de distribution utilisés, sont légaux. 2. Les produits importés en parallèle du réseau du producteur sont fondamentalement identiques dans les pays sources et les pays cibles. Quelques différences peuvent toutefois être relevées concernant le prix de vente, l’emballage et/ou la notice

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Anne Wachsmann, Gautier Duflos, Analyse économique des importations parallèles : Application aux secteurs de l’automobile et des médicaments, mai 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35743, www.concurrences.com

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