DROIT ET ECONOMIE : NOTION INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES - CONDITIONS - AUTRES FORMES DE REFUS D’ACCES - CONDITIONS D’APPLICATION

Accès aux infrastructures essentielles et accès réglementé : La nécessité d’une mise à jour d’un concept “incontournable” ?

Cette étude a été établie à la suite d’un séminaire organisé sur ce thème par la revue Concurrences en présence de Mme Valérie Meunier - Membre du service économique de l’Autorité de la concurrence - et David Spector, économiste, MAPP, le 11 janvier 2011 à Paris. L’auteur souligne qu’en étant devenue une notion parfaitement définie aux conditions précisément délimitées, on ne peut exclure que la notion d’infrastructures essentielles soit parvenue à monopoliser la réflexion juridique sur les autres formes de refus d’accès ou d’autres abus de position dominante. L’auteur s’interroge si, victime de son succès, la notion ne serait pas parvenue à un point de retournement où certains viendraient à l’avenir expliquer que, à défaut de pouvoir caractériser une facilité essentielle dans chaque comportement d’une entreprise dominante, les comportements de celle-ci seraient toujours non contestables. L’auteur appelle ainsi à une redéfinition des conditions d’application de cette notion.

I. De l’origine de l’antitrust à ses frontières 1. L’origine de la théorie des infrastructures essentielles se confond avec la naissance de l’antitrust aux États-Unis. La théorie se développe dès 1912, dans l’arrêt de la Cour Suprême, US v. Terminal Rail Association of Saint Louis [1]. Dans cette affaire, l’association “Terminal Railroad”, puis un consortium de 38 sociétés ferroviaires, contrôlait un nœud ferroviaire de la ville de Saint Louis. Appelée à se prononcer sur le refus du consortium de laisser transiter par ce point stratégique des sociétés indépendantes, la Cour Suprême a considéré que le consortium ne pouvait, sauf à contrevenir à l’article Premier du Sherman Act, refuser à ses concurrents l’utilisation de l’infrastructure dans la mesure où un accès leur était essentiel afin d’exercer leur activité

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Olivier Fréget, Accès aux infrastructures essentielles et accès réglementé : La nécessité d’une mise à jour d’un concept “incontournable” ?, mai 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 36096, www.concurrences.com

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