TENDANCES : AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION - EVOLUTION CONTEXTUELLE - APPLICATION RESTRICTIVE - LIGNES DIRECTRICES - COMMISSION EUROPEENNE - CRITERE DE PART DE MARCHE - DROIT ANTITRUST AMERICAIN

Affectation du commerce entre États membres et pratiques anticoncurrentielles : Une question d’actualité

Ce dossier réunit cinq contributions relatives à la notion d’affectation du commerce entre Etats membres. Le professeur David Bosco rappelle tout d’abord dans une brève introduction l’évolution contextuelle de la notion. Selon Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence et auteur de la deuxième contribution, de récents arrêts des juridictions nationales ont fait une application restrictive de la notion d’affectation sensible du commerce entre Etats membres. Ces applications semblent résulter davantage d’une lecture stricte des lignes directrices de la Commission européenne que de la jurisprudence communautaire - ce qui pose le problème de la valeur de celles-ci - les arrêts privilégiant le critère de la part de marché national affectée par les pratiques anticoncurrentielles au détriment du critère de la taille des entreprises auteures des pratiques et excluant l’application du droit communautaire aux pratiques n’affectant qu’une partie du territoire national. Pourtant, les pratiques affectant les DOM ou des parties substantielles du marché commun, comme les ports et aéroports nationaux et mettant en cause des entreprises d’envergure européenne, voire internationale, sont de nature à affecter sensiblement le commerce, selon une jurisprudence constante. Pour Me Rinzacaux, auteur de la troisième contribution, la soumission de pratiques anticoncurrentielles au droit de l’Union emporte des conséquences matérielles et procédurales importantes pour les autorités et juridictions nationales de concurrence ayant à en connaître. La question de l’applicabilité du droit de l’Union en cas d’affectation du commerce entre États membres, n’est pas toujours évidente à démontrer, comme l’illustrent de récentes affaires portées devant les juridictions françaises ayant notamment trait à des pratiques circonscrites dans une partie réduite du territoire national, les départements d’outre-mer français. Il ressort de cette jurisprudence que, si la dimension des entreprises en cause et le lieu de leur activité et de leur siège social sont des éléments de nature à démontrer l’existence d’une affectation du commerce entre États membres, le caractère sensible de cette affectation s’appréhende principalement en rapportant le volume d’activité affecté par les pratiques au volume d’activité global en cause à l’intérieur de l’État membre en cause. La quatrième contribution, écrite par Pascal Cardonnel, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne, est dédiée à la notion d’ affectation du commerce et à ses différentes interprétations. Enfin dans la dernière contribution, Jean-Christophe Roda, Maître de conférences à l’Université Paul-Cézanne, se consacre à l’affectation de l’ “interstate commerce” en droit antitrust américain.

Introduction David BOSCO Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis 1. Curieusement, parler de l’affectation du commerce entre États membres n’a jamais été autant d’actualité qu’aujourd’hui. Le libellé des textes n’a pourtant pas changé depuis les traités fondateurs. « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres […] » (auj. art. 101 TFUE) ; « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante […] » (auj. art.

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Auteurs

  • Université Jean Moulin - Lyon III
  • University Aix-Marseille
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • European Court of Justice (Luxembourg)
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)

Citation

Jean-Christophe Roda, David Bosco, Irène Luc, Pascal Cardonnel, Philippe Rincazaux, Affectation du commerce entre États membres et pratiques anticoncurrentielles : Une question d’actualité, mai 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35745, pp. 17-32

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