COLLOQUE - NEW FRONTIERS OF ANTITRUST - EQUITE PROCEDURALE - DROITS ET GARANTIES

Procedural fairness : How much remains to be done ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 11 February 2011)

La quatrième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 11 février 2011 à Paris était dédiée à l’équité procédurale. Nils Wahl, auteur de la première contribution et juge à la Cour de Justice de l’Union européenne, examine le rôle du juge dans les procédures de concurrence. Dans la deuxième contribution, Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence donne son point de vue sur les principes fondamentaux de l’équité procédurale. La troisième contribution, écrite par Wouter Wills, conseiller-auditeur à la Commission européenne, porte sur les pouvoirs de la Commission européenne et des autorités nationales de concurrence dans l’application des articles 101 et 102 du TFUE, ainsi que sur les droits et garanties qui encadrent ou limitent ces pouvoirs. Enfin dans la dernière contribution, Jean-Paul Tran Thiet, avocat associé chez White & Case Paris, se demande pourquoi de plus en plus de voix s’élèvent aujourd’hui pour exiger une meilleure application des principes du “procès équitable” et quels sont les principaux enjeux tant au niveau de l’UE et au niveau national.

Procedural fairness : How much remains to be done ?Quelques réflexions sur le rôle du juge Nils WAHL Judge, General Court of the European Union, Luxembourg Les opinions exprimées sont strictement personnelles. L’auteur souhaiterait remercier Leïla Rezki, référendaire de son cabinet, pour son aide. 1. Les dernières années furent l’occasion de longs et intenses débats, menés par diverses instances tant au niveau national qu'au niveau européen, portant sur le point de savoir si et dans quelle mesure l’application concrète des règles en matière de concurrence étaient respectueuses des exigences découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. 2. Au niveau de l’Union européenne, si certains se sont félicités des progrès accomplis en la matière – notamment sous l’angle du développement de bonnes

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • French State Council (Paris)
  • European Commission (Brussels)
  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Bruno Lasserre, Wouter Wils, Nils Wahl, Procedural fairness : How much remains to be done ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 11 February 2011), mai 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35833, www.concurrences.com

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