COLLOQUE - NEW FRONTIERS OF ANTITRUST - PROCEDURES - ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

Consumers associations in competition proceedings : Why so little engagement ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 11 February 2011)

La troisième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 11 février 2011 à Paris était dédiée au rôle des associations de consommateurs dans les procédures de concurrence. Selon M. William E. Kovacic, Commissaire à la Federal Trade Commission, les autorité de concurrence et les organismes de protection des consommateurs seraient plus efficaces si elles recevaient l’aide d’institutions ou organismes privés dans la mise en place et l’exécution des programmes de concurrence. Ces institutions ou organismes pourraient être des "coproducteurs" de la politique de la concurrence. Le Professeur Laurence Idot, auteur de la deuxième contribution, rappelle qu’en droit français les associations de consommateurs se voient reconnaître le droit d’agir tant dans les procédures contentieuses que non contentieuses. Force est pourtant de constater qu’elles les utilisent très peu. Ce faible engagement ne s’expliquant pas par des raisons juridiques, seules des raisons matérielles liées à la faiblesse des moyens peuvent en être à l’origine. La voie de la consultation systématique dans les affaires intéressant directement les consommateurs pourrait, selon elle, être explorée. M. Philip Evans, auteur de la troisième contribution et membre de la Commission britannique de la concurrence, examine quant à lui les plaintes déposées par la UK Consumers’ Association, entre février 1996 et octobre 2005. Enfin, selon M. David Ortega, auteur de la dernière contribution, le consommateur joue un rôle central dans la politique de concurrence, cette dernière étant elle-même orientée vers la protection des consommateurs. Il souligne néanmoins que la participation des consommateurs et de leurs représentants dans les procédures de concurrence reste rare pour des raisons variées.

Non-government organizations as co-producers for competition and consumer protection policy William E. KOVACIC Commissioner, US Federal Trade Commission Professor, George Washington University Law School The views expressed here are the author’s alone. Parts of this article are adapted from William E. Kovacic, The Federal Trade Commission at 100 : Into Our 2nd Century (Jan. 2009), available at http://www.ftc.gov/workshops/ftc100/docs/ftc100rpt.pdf. I. Introduction 1. Competition agencies often face a mismatch between the substantive responsibilities assigned to them by their legislatures and the resources available to fulfill them. The former routinely exceed the latter. The gap between mandates and means tends to expand in times of economic hardship. 2. One reason that policy

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Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • British Competition Authority - CMA (London)
  • Organization of Consumers and Users (OCU)
  • British Competition Authority - CMA (London)

Citation

Laurence Idot, William E. Kovacic, David M. Ortega Pecina, Phil Evans, Consumers associations in competition proceedings : Why so little engagement ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 11 February 2011), mai 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35830, www.concurrences.com

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