CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - NOTION D’ENTREPRISE - AFFILIATION OBLIGATOIRE

Notion d’entreprise : La Cour de Justice estime que le régime de remboursement obligatoire complémentaire de soins de santé offert par une assurance pour le secteur de la boulangerie artisanale en France ne relève pas de l’article 101, § 1, TFUE, ni n’est contraire, le cas échéant, aux articles 102 et 106 TFUE (AG2R)

Le 3 mars 2011, la Cour de l'Union européenne a rendu son arrêt dans une affaire C-437/09 (AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils SARL) concernant une question préjudicielle posée par le Tribunal de grande instance de Périgueux dans le cadre d'un litige opposant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance à une entreprise de boulangerie artisanale, Beaudout Père et Fils SARL, relatif au refus de cette dernière d'adhérer au régime de remboursement obligatoire complémentaire de soins de santé offert par AG2R pour le secteur de la boulangerie artisanale en France. En substance, la juridiction française posait la question de savoir, en premier lieu, si l'organisation d'une affiliation obligatoire à un régime complémentaire de soins de santé, telle que celle-ci résulte de l'article L. 912-1 du code

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’entreprise : La Cour de Justice estime que le régime de remboursement obligatoire complémentaire de soins de santé offert par une assurance pour le secteur de la boulangerie artisanale en France ne relève pas de l’article 101, § 1, TFUE, ni n’est contraire, le cas échéant, aux articles 102 et 106 TFUE (AG2R), 3 mars 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 53888, www.concurrences.com

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