CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - CISEAU TARIFAIRE - OPERATEUR HISTORIQUE

Ciseau tarifaire : La Cour de justice apporte d’utiles précisions concernant les conditions dans lesquelles une pratique de compression des marges peut être constatée et sanctionnée (TeliaSonera Sverige)

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, ce jour, 17 février 2011, son arrêt dans l'affaire C-52/09 (Konkurrensverket contre TeliaSonera AB). La Cour y apporte d'utiles précisions concernant les conditions dans lesquelles une pratique de compression des marges ou de ciseau tarifaire peut être constatée et sanctionnée. Elle se prononce tout spécialement sur la prise en compte des coûts et des prix des concurrents de l'opérateur dominant afin de déterminer si la pratique tarifaire de compression des marges existe, faisant sur ce point quelques concessions par rapport au principe qu'elle avait elle- même affirmé dans l'arrêt Deutsche Telekom du 14 octobre 2010 (C-280/08), selon lequel il convient, en principe, de se référer à des critères de prix fondés sur les coûts encourus par l'entreprise

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ciseau tarifaire : La Cour de justice apporte d’utiles précisions concernant les conditions dans lesquelles une pratique de compression des marges peut être constatée et sanctionnée (TeliaSonera Sverige), 17 février 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 52692, www.concurrences.com

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