CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – PAQUET ALTMARK – SERVICES D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL – SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL – PRINCIPE DE L’ENTREPRISE BIEN GEREE

Paquet Altmark : La Commission européenne communique sur la prochaine révision du paquet Altmark

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, sur la Réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général, COM(2011) 146 final du 23 mars 2011 Les services publics suscitent un intérêt renouvelé dans la construction du marché intérieur. Parmi les différents volets sur lequel il convient d’agir figurent notamment la simplification et la plus grande flexibilité des règles relatives aux aides d’État dans leur application aux services d’intérêt économique général et notamment aux services sociaux d’intérêt général (v. not. le rapport de Mario Monti, “Une stratégie pour le marché intérieur”, adressé le 9 mai 2010 au président de la Commission européenne, spécialement aux

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Jean-Yves Chérot, Paquet Altmark : La Commission européenne communique sur la prochaine révision du paquet Altmark, 23 mars 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35864, pp. 165-166

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