CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – NOTION D’ENTREPRISE – ABUS AUTOMATIQUE – OBLIGATION LEGALE D’AFFILIATION – REGIME COMPLEMENTAIRE DE SOINS DE SANTE – SIEG

Notion d’entreprise – SIEG : La Cour de Justice de l’Union européenne conclut à la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’un dispositif français d’assurance complémentaire soins de santé reposant sur l’affiliation obligatoire des professionnels d’un secteur (Boulangerie-pâtisserie) (AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils)

(Voir également, chronique “ententes”, supra, obs. C. Sarrazin et chronique “secteur public”, infra, obs. J.-Ph. Kovar) CJUE, 3 mars 2011, AG2R Prévoyance, aff. C-437/09 Notion d’entreprise Notre précédente chronique mentionnait les conclusions de l’avocat général Mengozi dans l’affaire AG2R, mettant en cause le régime obligatoire d’assurance complémentaire santé applicable en France au secteur de la boulangerie artisanale (Concurrences, no 1-2011, cette chronique, p. 115). La Cour est moins ferme que l’avocat général sur la question de savoir si l’entité chargée de gérer ce régime d’assurance complémentaire est ou non une entreprise.

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  • Catholic University of Louvain

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Anne-Lise Sibony, Notion d’entreprise – SIEG : La Cour de Justice de l’Union européenne conclut à la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’un dispositif français d’assurance complémentaire soins de santé reposant sur l’affiliation obligatoire des professionnels d’un secteur (Boulangerie-pâtisserie) (AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils), 3 mars 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35667, p. 111

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