CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – NOTION D’ENTREPRISE – ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Notion d’entreprise : La Cour d’appel de Paris confirme que les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole ne sont pas des entreprises (Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde)

; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde Saisie par un viticulteur de pratiques mises en œuvre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde à laquelle il était reproché d’avoir abusé de sa position dominante, l’Autorité de la concurrence s’était déclarée incompétente au motif que l’organisme en cause n’était pas une entreprise au sens du droit de la concurrence (Adlc, déc. no 10-D-23, 23 juillet 2010, relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde, Concurrences, nº 4-2010, p. 233, obs. J.-Ph. K.). Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice selon

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Notion d’entreprise : La Cour d’appel de Paris confirme que les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole ne sont pas des entreprises (Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde), 27 janvier 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35854, p. 210

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