CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – NOTION D’ACTIVITE ECONOMIQUE – ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Notion d’activité économique : La Cour d’appel de Paris confirme que la gestion d’un site Internet par la CNAF n’est pas une activité économique au sens du droit de la concurrence (ENFenCONFIANCE)

; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-24 du 28 Juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), établissement public national à caractère administratif, gère la “branche famille” de la sécurité sociale avec l’appui du réseau des caisses d’allocations familiales. Elle participe à la politique familiale qui a pour finalité essentielle d’aider les

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Notion d’activité économique : La Cour d’appel de Paris confirme que la gestion d’un site Internet par la CNAF n’est pas une activité économique au sens du droit de la concurrence (ENFenCONFIANCE), 27 janvier 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35852, pp. 209-210

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