CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – NOTION D’ACTIVITE ECONOMIQUE – CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES – PORTEE DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION

Notion d’activité économique – Construction des infrastructures aéroportuaires : Le Tribunal de l’UE juge pour la première fois qu’un exploitant d’aéroport doit financer au moyen de ses ressources propres les coûts des constructions qui sont à la base de son activité économique (Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission)

Trib. UE, 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt c/ Commission, aff. T-443/08, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle c/ Commission, aff. T-455/08 La question du financement des infrastructures aéroportuaires portée pour la première fois devant la Cour de justice La question de l’application de la réglementation relative aux aides d’État à la construction même et au financement des infrastructures aéroportuaires (et au financement des infrastructures de transport en général) n’avait jamais reçu un examen au sein de la Cour de justice, alors même que de nombreuses discussions peuvent s’élever pour passer du constat maintenant bien acquis dans la jurisprudence (CJCE, 24 octobre 2002, ADP c/ Commission, C-82/01) que les gestionnaires d’infrastructures sont des entreprises

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Jean-Yves Chérot, Notion d’activité économique – Construction des infrastructures aéroportuaires : Le Tribunal de l’UE juge pour la première fois qu’un exploitant d’aéroport doit financer au moyen de ses ressources propres les coûts des constructions qui sont à la base de son activité économique (Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission), 24 mars 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35875, pp. 172-176

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