CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MECANISME DE DEFENSE TEMPORAIRE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE – MODIFICATION ENVISAGEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES D’UN REGIME D’AIDES PREALABLEMENT AUTORISE PAR LA COMMISSION – INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE INTERIEUR

Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale : Le Tribunal de l’UE refuse d’appliquer un règlement à une aide notifiée postérieurement à l’expiration de ce règlement, bien que cette aide vise seulement à augmenter substantiellement le budget d’une aide déjà autorisée conformément à ce règlement (Cantiere navale De Poli/Commission)

Trib. UE, 3 février 2011, Cantiere navale De Poli c/ Commission, aff. T-584/08 Cet arrêt du Tribunal examine le recours en annulation déposé

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  • DG COMP (Brussels)

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Bruno Stromsky, Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale : Le Tribunal de l’UE refuse d’appliquer un règlement à une aide notifiée postérieurement à l’expiration de ce règlement, bien que cette aide vise seulement à augmenter substantiellement le budget d’une aide déjà autorisée conformément à ce règlement (Cantiere navale De Poli/Commission), 3 février 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35873, p. 172

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