CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – MARCHES PUBLICS – AIDES D’ÉTAT – LIVRE VERT – CONSULTATION PUBLIQUE

Marchés publics : La Commission européenne adopte un livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics qui ouvre une phase de consultation publique et dont l’un des objectifs sera d’assurer une plus grande convergence dans l’application des règles de l’Union dans ce domaine et dans celui de la concurrence, notamment au titre du contrôle des aides d’État

Livre vert de la Commission européenne sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics,“Vers un marché européen des contrats publics plus performant”, COM(2011)15 final du 27 janvier 2011 Comme elle l’avait annoncé dans son programme de travail pour 2011, la Commission européenne a adopté le 27 janvier 2011 un livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics et sous-titré “Vers un marché européen des contrats publics plus performant”. Ce document ouvre la voie, jusqu’au 18 avril 2011, à une consultation publique sur la base de 114 questions qui couvrent les différents aspects de la réglementation actuelle des marchés publics à l’échelon de l’Union (concepts et critères, champ d’application, coopération public-public, intégration

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Marchés publics : La Commission européenne adopte un livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics qui ouvre une phase de consultation publique et dont l’un des objectifs sera d’assurer une plus grande convergence dans l’application des règles de l’Union dans ce domaine et dans celui de la concurrence, notamment au titre du contrôle des aides d’État, 27 janvier 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35783, pp. 203-204

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