CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – JURISPRUDENCE ALTMARK – SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – PAQUET ALTMARK – ABSENCE D’AIDE D’ÉTAT

Jurisprudence Altmark : Le Conseil d’État français juge que le financement public des prestations dans le service public hospitalier ne constitue pas une aide d’État (Syndicat FHP-MCO)

CE, 16 février 2011, Syndicat FHP-MCO, nº 339029 La source principale de financement du secteur hospitalier en France est constituée par des crédits d’assurance maladie calculés, sur la base du principe de la tarification à l’activité, à partir de “tarifs” pour les prestations d’hospitalisation fixés chaque année par le gouvernement. Ce financement concerne l’ensemble des établissements de santé, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé et, au sein du secteur privé, qu’ils soient associés ou non au service public hospitalier, exerçant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. L’article L. 162-22-10 du Code français de la sécurité sociale prévoit que l’État fixe chaque année les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation sur la base desquels est assurée la prise en

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Jean-Yves Chérot, Jurisprudence Altmark : Le Conseil d’État français juge que le financement public des prestations dans le service public hospitalier ne constitue pas une aide d’État (Syndicat FHP-MCO), 16 février 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35883, pp. 179-180

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