CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE – ABUS DE POSITION DOMINANTE – PRIX ABUSIF – DISCRIMINATIONS – SUBVENTIONS CROISEES

Jeux d’argent et de hasard en ligne : L’Autorité de la concurrence pointe les lacunes de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne et demande un renforcement des pouvoirs de l’ARJEL (Secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne)

Aut. conc., avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne La loi nº 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a procédé à une ouverture limitée du marché des jeux en ligne, circonscrite aux paris hippiques, aux paris sportifs et aux jeux de cercle (jeu de poker) sur Internet, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Cette loi, adoptée à la suite de l’introduction par la Commission européenne d’une procédure en manquement contre la France pour violation des règles du droit de l’Union européenne sur la libre prestation de services, visait à légaliser et organiser l’offre de jeux en ligne en conciliant le développement de la concurrence et la

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Jeux d’argent et de hasard en ligne : L’Autorité de la concurrence pointe les lacunes de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne et demande un renforcement des pouvoirs de l’ARJEL (Secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne), 20 janvier 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35856, pp. 211-213

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