CHRONIQUES : ENTENTES – MARCHE ESPAGNOL DE L’ACHAT ET DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DU TABAC BRUT – IMPUTABILITE - RELATIONS MERE-FILIALE – AMENDES – MONTANT DE DEPART DE L’AMENDE – GROUPE DE SOCIETES – EFFET DISSUASIF

Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE tire les conséquences de l’appartenance d’une société à un groupe de sociétés afin de garantir l’effet dissuasif de l’amende (World Wide Tobacco España, “Tabac brut – Espagne”)

Trib. UE, 8 mars 2011, World Wide Tobacco España c/ Commission, aff. T-37/05, “Tabac brut – Espagne” Dans un arrêt du 8 mars 2011, le Tribunal a confirmé dans une très large mesure la décision C(2004) 4030 final de la Commission du 20 octobre 2004 relative au cartel sur le marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut. Pour rappel la décision attaquée concerne deux ententes horizontales conclues et mises en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut, à savoir une entente entre les transformateurs et une entente entre les représentants des producteurs. Aux termes de la décision attaquée, la Commission avait imputé la responsabilité de l’entente des transformateurs notamment à World Wide Tobacco España (ci-après “WWTE” ou la “requérante”) et, à ce titre, lui avait infligé une

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE tire les conséquences de l’appartenance d’une société à un groupe de sociétés afin de garantir l’effet dissuasif de l’amende (World Wide Tobacco España, “Tabac brut – Espagne”), 8 mars 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35952, pp. 97-98

Visites 659

Toutes les revues