CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – EVICTION ANTICONCURRENTIELLE – DISCRIMINATION

Eviction anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure relative à des pratiques d’éviction dans le secteur des pompes funèbres (Secteur des pompes funèbres à Tours)

Aut. conc., déc. n° 11-D-06 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération L’Autorité de la concurrence a décidé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre une procédure entamée à l’initiative de la confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie sur des pratiques mises en œuvre dans la région tourangelle par une société d’économie mixte, “Pompes funèbres intercommunales”. Ces pratiques, basées sur la gestion de chambres funéraires et de crématoriums, ainsi que sur l’attitude de certains établissements de soins et de séjour pour personnes âgées et sur les réquisitions de police dans l’agglomération de Tours, créeraient des distorsions de concurrence susceptibles, selon la saisissante, d’évincer du marché les concurrents privés

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Eviction anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure relative à des pratiques d’éviction dans le secteur des pompes funèbres (Secteur des pompes funèbres à Tours), 24 février 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35682, pp. 118-119

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