CHRONIQUES : ENTENTES – DISTRIBUTION SELECTIVE – INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DERMO-COSMETIQUES ET D’HYGIENE CORPORELLE – RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR L’OBJET – NON- APPLICATION DU REGLEMENT NO 2790/1999 – EXEMPTION INDIVIDUELLE

Distribution sélective : L’Avocat général Mazák estime qu’une interdiction générale et absolue, imposée par un fournisseur à ses distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, de vendre sur Internet des produits contractuels aux utilisateurs finals, constitue une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l’art. 101 TFUE (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique)

Conclusions AG Mazák, 3 mars 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, aff. C-439/09 Dans ces conclusions, sur renvoi préjudiciel de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Distribution sélective : L’Avocat général Mazák estime qu’une interdiction générale et absolue, imposée par un fournisseur à ses distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, de vendre sur Internet des produits contractuels aux utilisateurs finals, constitue une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l’art. 101 TFUE (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique), 3 mars 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 36010, p. 104

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