CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – ABUS DE LA RELATION DE DEPENDANCE – APPLICATION DANS LE TEMPS – PENALITES CONTRACTUELLES

Déséquilibre significatif – Abus de la relation de dépendance : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité de pénalités contractuelles, à la fois, au regard de l’ancien article visant l’abus de la relation de dépendance et de la nouvelle règle sur le déséquilibre significatif (France Logistique/La Poste Service)

Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel admettant que l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l’économie, respecte le principe de légalité des délits et des peines (Cons. constit. 13 janvier 2011, Concurrences, no 1-2011, p. 131, obs. J.-L. Fourgoux ; D. 2011, p. 415, note Y. Picod ; J.-D. Bretzner, “Le déséquilibre significatif : quelles difficultés ?”, in “Pratiques contractuelles et Droit de la concurrence”, Concurrences, no 1-2011, p. 17), la Cour d’appel de Paris rend un arrêt dans lequel elle examine une demande en nullité de pénalités contractuelles formulée par une entreprise, tout à la fois, sur le fondement de la nouvelle règle visant le déséquilibre significatif entre les droits et obligations et sur celui de la précédente disposition

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Déséquilibre significatif – Abus de la relation de dépendance : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité de pénalités contractuelles, à la fois, au regard de l’ancien article visant l’abus de la relation de dépendance et de la nouvelle règle sur le déséquilibre significatif (France Logistique/La Poste Service), 19 janvier 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35923, pp. 129-130

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