CHRONIQUES : CONTROLE DES CONCENTRATIONS – DEMANDE DE RENVOI A LA COMMISSION EUROPEENNE – REJET

Demande de renvoi à la Commission : La Commission européenne rejette la demande de renvoi de l’autorité chypriote de la concurrence au titre de l’art. 22.1 Règ. N° 139/2004 (Coca-Cola/Lanitis Bros)

Comm. eur., 24 février 2006, Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, aff. COMP/M.4124, publiée le 31 mars 2011 Il aura fallu être particulièrement patient pour pouvoir lire la décision rendue dans l’affaire M. 4124 – Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, par laquelle la Commission a rejeté la demande de renvoi formulée par l’autorité chypriote de la concurrence au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. Cette décision, adoptée le 24 février 2006, n’a été publiée que le 31 mars 2011, soit un peu plus de quatre ans après son adoption. Plus que les décisions d’autorisation, ce sont souvent les décisions de rejet qui sont les plus instructives et qui permettent le mieux de comprendre le raisonnement suivi par la Commission. Si cette décision n’est pas la première

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Demande de renvoi à la Commission : La Commission européenne rejette la demande de renvoi de l’autorité chypriote de la concurrence au titre de l’art. 22.1 Règ. N° 139/2004 (Coca-Cola/Lanitis Bros), 24 février 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 36086, pp. 153-154

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