CHRONIQUES : PRATIQUES DELOYALES – CONCURRENCE DELOYALE PAR DENIGREMENT – PROPOS RELATANT LA NOCIVITE ET L’INEFFICACITE DES PRODUITS D’UN CONCURRENT

Concurrence déloyale par dénigrement : La Cour de cassation se prononce sur les éléments nécessaires à la caractérisation d’un dénigrement fautif des produits d’un concurrent (Laboratoires Omega Pharma France/Ferlux)

Cass. com., 22 mars 2011, Laboratoires Omega Pharma France c/ Ferlux, nº 10-17814 L’arrêt qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2011 permet de revenir sur les éléments nécessaires à la caractérisation d’un dénigrement fautif des produits d’un concurrent, qui est l’un des cas de concurrence déloyale appréhendés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans cette espèce, un laboratoire pharmaceutique a, après avoir lancé un produit destiné au traitement des parasites et dépourvu de pesticides, cédé ce produit à une autre société de façon à ce que cette dernière en assure la commercialisation. Cette cession a été consentie pour un certain prix, payable pour partie à la signature, le reliquat devant être réglé ultérieurement. C’est alors que la société cessionnaire a

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale par dénigrement : La Cour de cassation se prononce sur les éléments nécessaires à la caractérisation d’un dénigrement fautif des produits d’un concurrent (Laboratoires Omega Pharma France/Ferlux), 22 mars 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 36060, pp. 143-144

Visites 1061

Toutes les revues