CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – COMPRESSION DES MARGES – CISEAU TARIFAIRE – CARACTERE INDISPENSABLE DES PRESTATIONS INTERMEDIAIRES – EFFET D’EVICTION

Compression des marges – Ciseau tarifaire : La Cour d’appel de Paris annule l’amende de 18 millions d’euros prononcée en 2004 contre deux opérateurs de téléphonie fixe et mobile pour un abus par compression des marges, au motif que l’effet d’éviction ne pouvait pas être présumé – le caractère indispensable de la prestation litigieuse n’étant pas suffisamment établi – et qu’il n’était par ailleurs pas suffisamment établi (France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom)

; sur deuxième renvoi après cassation ; contre Aut. conc., déc. n° 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Hasard du calendrier, la Cour d’appel de Paris a rendu en janvier un arrêt en matière d’abus par compression des marges (“ciseau tarifaire” dans l’arrêt), quelques semaines à peine avant l’arrêt Telia de la Cour rapporté ci-dessus. La Cour d’appel, qui statuait sur renvoi après seconde cassation, annule finalement la décision du Conseil de la concurrence, ainsi que la sanction de 18 millions infligée à SFR et à France Télécom. L’affaire dans laquelle la Cour d’appel statuait ici pour la troisième fois concernait des pratiques tarifaires de deux opérateurs de téléphonie fixe et mobile, à savoir SFR et France Télécom. Il leur avait

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  • Catholic University of Louvain

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Anne-Lise Sibony, Compression des marges – Ciseau tarifaire : La Cour d’appel de Paris annule l’amende de 18 millions d’euros prononcée en 2004 contre deux opérateurs de téléphonie fixe et mobile pour un abus par compression des marges, au motif que l’effet d’éviction ne pouvait pas être présumé – le caractère indispensable de la prestation litigieuse n’étant pas suffisamment établi – et qu’il n’était par ailleurs pas suffisamment établi (France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom), 27 janvier 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35674, pp. 114-115

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