CHRONIQUES : REGULATIONS – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – TAXATION

Télécommunications : La Cour de Justice reconnaît la conformité de la taxe espagnole de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms (Telefónica Móviles España)

CJUE, 10 mars 2011, Telefónica Móviles España, aff. C-85/10 Dans le cadre d’une question préjudicielle, la CJUE a confirmé la conformité avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms d’une taxe de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique créée par le gouvernement espagnol, dont

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Télécommunications : La Cour de Justice reconnaît la conformité de la taxe espagnole de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms (Telefónica Móviles España), 10 mars 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 36100, p. 195

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