CHRONIQUES : REGULATIONS – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – SERVICES D’ANNUAIRES ET DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES –INFORMATIONS RELATIVES AUX ABONNES AU TELEPHONE

Télécommunications : La Cour de Justice estime contraire aux directives européennes la réglementation anglaise qui impose à l’entreprise désignée pour la fourniture du service universel de fournir des données au marché de gros à prix abordable (The Number, Conduit Enterprises)

CJUE, 17 février 2011, The Number (UK) et Conduit Enterprises, aff. C-16/10 La CJUE était interrogée en question préjudicielle dans le cadre d’un litige portant sur les montants facturés par British Telecommunications (BT) à deux fournisseurs de

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Télécommunications : La Cour de Justice estime contraire aux directives européennes la réglementation anglaise qui impose à l’entreprise désignée pour la fourniture du service universel de fournir des données au marché de gros à prix abordable (The Number, Conduit Enterprises), 17 février 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 36098, p. 195

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