CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE – ORGANISATIONS INTERNATIONALES – CNUCED

CNUCED : La sixième conférence des Nations Unies pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives dresse un bilan d’activité de la CNUCED sur les conditions d’application du droit de la concurrence dans les pays en développement et adopte une résolution fixant le programme à cinq ans du groupe intergouvernemental d’experts de la concurrence de cette organisation

Sixième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, Genève, 8–12 novembre 2010 La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) élabore depuis plus de quarante ans un corps de règles destiné à servir de référence aux autorités gouvernementales des pays en développement lorsqu’ils décident la mise en place d’institutions de concurrence. Ce corps de règles, dérivé essentiellement des pratiques des pays de l’Union européenne et d’Amérique du Nord, est regroupé dans un document intitulé “L’Ensemble de règles convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives” (“l’Ensemble” ou “Set” en anglais)

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François Souty, CNUCED : La sixième conférence des Nations Unies pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives dresse un bilan d’activité de la CNUCED sur les conditions d’application du droit de la concurrence dans les pays en développement et adopte une résolution fixant le programme à cinq ans du groupe intergouvernemental d’experts de la concurrence de cette organisation, 8 novembre 2010, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35858, pp. 214-216

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