CHRONIQUES : REGULATIONS – AUDIOVISUEL – ÉVENEMENTS D’IMPORTANCE MAJEURE

Audiovisuel : Le Tribunal de l’UE confirme la possibilité pour les États membres de dresser une liste “d’évènements d’importance majeure pour la société” pour lesquels la retransmission exclusive est interdite (FIFA, UEFA)

Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-385/07 Trib. UE, 17 février 2011, UEFA c/ Commission, aff. T-55/08 Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-68/08 Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours formés par la FIFA et l’UEFA visant à contester la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Audiovisuel : Le Tribunal de l’UE confirme la possibilité pour les États membres de dresser une liste “d’évènements d’importance majeure pour la société” pour lesquels la retransmission exclusive est interdite (FIFA, UEFA), 17 février 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 36282, p. 197

Visites 569

Toutes les revues