CHRONIQUES : ENTENTES – MARCHE ESPAGNOL DE L’ACHAT ET DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DU TABAC BRUT – AMENDES – MONTANT DE DEPART DE L’AMENDE – GROUPE DE SOCIETES – EFFET DISSUASIF

Amendes - Effet dissuasif : Le Tribunal de l’UE approuve les conditions de calcul de l’amende au regard du plafond de 10 % du chiffre d’affaires (Cetarsa, “Tabac brut – Espagne”)

Trib. UE, 3 février 2011, Cetarsa c/ Commission, aff. T-33/05, “Tabac brut – Espagne” Dans un arrêt du 3 février 2011, le Tribunal a confirmé dans une très large mesure la décision C(2004) 4030 final de la Commission du 20 octobre 2004 relative au cartel sur le marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut, en ce qu’elle concerne Certersa (ci-après la “requérante”). Pour rappel, la décision attaquée concernait deux ententes horizontales conclues et mises en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut, à savoir une entente entre les transformateurs et une entente entre les représentants des producteurs. Aux termes de la décision attaquée, la Commission avait imputé la responsabilité de l’entente des transformateurs notamment à la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Amendes - Effet dissuasif : Le Tribunal de l’UE approuve les conditions de calcul de l’amende au regard du plafond de 10 % du chiffre d’affaires (Cetarsa, “Tabac brut – Espagne”), 3 février 2011, Revue Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35950, pp. 96-97

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