CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – MARCHE DE L’ELECTRICITE – ACTIF ESSENTIEL – ACCES A LA PRODUCTION DE L’OPERATEUR HISTORIQUE – ENGAGEMENTS – DROITS DE TIRAGE

Actif essentiel – Engagements : La Commission européenne lance un test de marché pour les engagements proposés par la Grèce en matière d’accès aux capacités de production d’électricité à base de lignite (Marchés grecs du lignite et de l’électricité)

(Voir également, chronique “procédures”, infra, obs. C. Lemaire) Comm. eur., 13 janvier 2011, Marchés grecs du lignite et de l’électricité, aff. COMP/38700 La Commission européenne a invité, le 14 janvier dernier, les différentes parties intéressées à commenter les propositions d’engagements émanant de la Grèce en matière d’accès des concurrents de l’opérateur historique – Public Power Corporation (ci-après “PPC”) – à l’énergie électrique produite par des centrales au lignite (Comm. eur., “La Commission consulte les acteurs du marché sur les mesures proposées par la Grèce concernant son marché de l’électricité”, IP/11/34, 14 janvier 2011). Il s’agit de nouvelles propositions d’engagements dans le cadre d’une procédure engagée depuis le 5 mars 2008 par la Commission européenne quant à des infractions aux articles 102

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Actif essentiel – Engagements : La Commission européenne lance un test de marché pour les engagements proposés par la Grèce en matière d’accès aux capacités de production d’électricité à base de lignite (Marchés grecs du lignite et de l’électricité), 13 janvier 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35669, pp. 111-113

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