DOCTRINES : AUTORITE DE LA CONCURRENCE - PRATIQUE DECISIONNELLE - JURISPRUDENCE - PROCEDURE DE NON-CONTESTATION DES GRIEFS

La procédure de non-contestation des griefs : Un succès non contestable

Dix ans après son introduction et dans l’attente de la publication par l’Autorité de la concurrence de ses prochains communiqués de procédure, l’analyse de la pratique décisionnelle de l’Autorité et de la jurisprudence des juridictions de contrôle permet de mieux appréhender le déroulement et les suites de la procédure de non-contestation des griefs. Le pragmatisme dont a fait preuve l’Autorité de la concurrence dans son application a d’ores et déjà assuré son succès. Quelques ajustements pourraient permettre de consolider sa place dans la régulation de la concurrence.

I. Introduction 1. La procédure de non-contestation des griefs, parfois appelée “transaction”, est définie à l'article L. 464-2, III du Code de commerce [1]. Elle permet aux entreprises destinataires d'une notification des griefs de ne pas contester leur réalité en échange d'une réduction de moitié du montant maximum de la sanction encourue, à laquelle peut s'ajouter, en cas de souscription d'engagements, une réduction supplémentaire d'amende [2]. Cette procédure permet à l'Autorité de la concurrence [3] (ci-après l'“Autorité”) de traiter une affaire au terme d'une procédure plus courte et plus légère (dans les cas où les services d'instruction peuvent se dispenser d'établir un rapport), de limiter le nombre de recours contre ses décisions, mais aussi d'améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché

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Citation

Dominique Brault, Romain Maulin, La procédure de non-contestation des griefs : Un succès non contestable, mai 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 35603, pp. 80-92

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