EDITORIAL : DIMINUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES - COUR D’APPEL DE PARIS - RAPPORTS ENTRE L’ADLC ET LE JUGE - DROIT ET PRATIQUE COMMUNAUTAIRES

Sanction pécuniaire ou amende ?

L’affaire du cartel de l’acier est l’occasion de déplorer une nouvelle fois un phénomène irritant du droit français de la concurrence : la diminution considérable par la Cour de Paris de sanctions pécuniaires prononcées par l’Adlc. Ce phénomène doit cesser en ce qu’il révèle un trop grand flou dans les rapports à instaurer entre l’Adlc et le juge de recours quant à la fixation du montant des sanctions pécuniaires. En s’inspirant du droit et de la pratique communautaires, il serait possible de parvenir à une situation beaucoup plus équilibrée et plus conforme aux droits de tous les intéressés.

Les textes sont formels : l'Autorité de la concurrence (Adlc) prononce des sanctions pécuniaires, la Commission européenne des amendes. Et si le paragraphe 5 de l'article 23 du règlement 1/2003 précise que les décisions prononçant ces amendes n'ont pas un caractère pénal, c'est une originalité sémantique communautaire. Elle n'est pas tellement plus fâcheuse qu'apporter la preuve, au lieu de la rapporter, dans l'exposé de la “méthodologie” qui n'est que celui de la “méthode pour la fixation des amendes” proposée par les lignes directrices de 2006. En droit interne, il est bien clair que les sanctions pécuniaires n'ont pas été qualifiées d'amendes, précisément dans le dessein de les distinguer de sanctions pénales. Il n'est pas certain que tous se souviennent encore de ce point important. L'affaire dite du

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Claude Lucas de Leyssac, Sanction pécuniaire ou amende ?, mai 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 30991, pp. 1-2

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