DROIT & ECONOMIE : CYCLE DROIT & ECONOMIE - CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - COMMUNICATION SUR LES PRATIQUES UNILATÉRALES - GAINS D’EFFICACITÉ - CHARGE DE LA PREUVE

Les gains d’efficacité et les arguments pro-concurrentiels en matière de concentrations et de pratiques unilatérales

Ces trois brefs articles reprennent les principaux points exposés lors de la séance du cycle droit & économie organisée par la revue Concurrences le18 mars 2010 sur la prise en compte des gains d’efficacité dans le contrôle des concentrations horizontales.La Commission européenne, dans sa Communication sur les pratiques unilatérales du 3 décembre 2008, souligne la nécessité d’une prise en compte croissante des gains d’efficacité dans les comportements des entreprises. En pratique leur impact, tant au niveau européen qu’au niveau national, reste nuancé. Il n’existe pas de précédent au niveau européen dans lequel les justifications liées aux gains d’efficacité ont été acceptées. En France, l’Autorité de la Concurrence a eu un rôle de précurseur. Les décisions examinées soulignent la complexité des niveaux d’analyse qui tendent à se confondre en ce qui concerne l’examen des effets des pratiques et l’existence d’éventuels gains d’efficacité dont la charge de la preuve repose sur les entreprises.

PROPOS INTRODUCTIFS AnnePERROT Professeur d'économie, Université Paris I Panthéon-Sorbonne Vice-Présidente de l'Autorité de la concurrence 1. Depuis quelques années, les gains d'efficience ont pris une place considérable dans l'argumentation des conseils des entreprises ainsi que dans les décisions des autorités de concurrence : qu'il s'agisse des lignes directrices sur les accords horizontaux, qui admettent que certains accords peuvent être motivés par la recherche de gains d'efficacité, du règlement concentrations de 2004, qui abandonne le test de création ou renforcement d'une position dominante au profit d'un test plus économique et plus proche d'un test de réduction substantielle de la concurrence, ou plus récemment de l'adoption par la Commission d'une approche plus tournée vers les effets en

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Version PDF

Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • CRA International (Paris)
  • French General Inspectorate of Finance (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Laurent Flochel, Anne Perrot, Les gains d’efficacité et les arguments pro-concurrentiels en matière de concentrations et de pratiques unilatérales, mai 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31027, www.concurrences.com

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