CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - DOMMAGE À L’ÉCONOMIE - SANCTIONS

Dommage à l’économie : La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le dommage à l’économie ne se présume pas du seul fait de l’existence d’une entente (Bouygues Télécoms)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce pour la deuxième fois dans l’affaire de la téléphonie mobile. Un premier arrêt d’appel (Paris, 12 déc. 2006, qui confirme Cons. conc., 30 nov. 2005) avait été annulé pour avoir condamné un échange d’informations per se, plutôt que de rechercher s’il permettait à chaque opérateur de téléphonie de s’adapter au comportement prévisible de ses concurrents, eu égard aux caractéristiques du marché, à son fonctionnement, à la périodicité des échanges, à la nature et au degré de précision des informations échangées (Cass. com., 29 juin 2007, Lettre CDC 07/2007). Bien que la cour de renvoi ait persisté dans ce raisonnement (Paris, 11 mars 2009), la Cour de

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, Dommage à l’économie : La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le dommage à l’économie ne se présume pas du seul fait de l’existence d’une entente (Bouygues Télécoms), 7 avril 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 48280

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