CHRONIQUES : POUVOIRS DU RÉGULATEUR

Télécommunications - Roaming : Le Conseil d’État reconnaît à l’ARCEP le droit d’imposer l’itinérance sur les fréquences exploitées en 2 G au bénéfice de nouveaux entrants qui ne disposent d’autorisation que dans la bande 2,1 GHz, exploitée en norme 3G, si cela est nécessaire pour assurer une concurrence efficace et loyale, mais confirme l’ARCEP qui a refusé d’utiliser ce pouvoir dans les départements d’outre-mer en 2008 (Mediaserv)

L'entrée de nouveaux opérateurs de réseau mobile sur le marché est soumise, outre les obstacles économiques divers, à d'importantes contraintes dues à la rareté des ressources en fréquences. La possibilité d'imposer l'itinérance sur les réseaux des opérateurs en place peut être une réponse à cette contrainte. L'arrêt qui vient d'être rendu le 2 avril 2010 par le Conseil d'État a le mérite de préciser clairement dans quel cas le régulateur peut imposer une telle contrainte aux opérateurs déjà titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences. Ce faisant, le Conseil d'État vient de conforter doublement le régulateur des communications électroniques, d'une part en lui reconnaissant le pouvoir d'imposer cette itinérance, sous certaines conditions, de l'autre en rejetant la requête d'un opérateur qui contestait

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  • Administrative Court of Lille

Citation

Joelle Adda, Télécommunications - Roaming : Le Conseil d’État reconnaît à l’ARCEP le droit d’imposer l’itinérance sur les fréquences exploitées en 2 G au bénéfice de nouveaux entrants qui ne disposent d’autorisation que dans la bande 2,1 GHz, exploitée en norme 3G, si cela est nécessaire pour assurer une concurrence efficace et loyale, mais confirme l’ARCEP qui a refusé d’utiliser ce pouvoir dans les départements d’outre-mer en 2008 (Mediaserv), 2 avril 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31395, pp. 148-149

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