CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - TAXE FAISANT PARTIE INTEGRANTE D’UNE MESURE D’AIDE (NON) - LIEN D’AFFECTATION CONTRAIGNANT ENTRE UNE TAXE ET UNE AIDE

Taxe sur la publicité hors médias : La Cour d’appel administrative de Nantes juge que le produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors médias n’étant plus affecté juridiquement au fonds de modernisation de la presse quotidienne d’information politique et générale, il n’existe plus de lien d’affectation contraignant entre cette taxe et les subventions à la modernisation des entreprises de presse (Dijori)

CAA Nantes, 28 décembre 2009, SAS Dijori, n° 08NT00890 On se souvient que dans l'arrêt Auchan (CE 21 décembre 2006, req n° 288562, Concurrences, n° 1-2007, p. 128, obs. J-Y. C.), le Conseil d'État avait jugé que la taxe sur certaines dépenses de publicité instaurée par l'article 23 de la loi de finances pour 1998, dite taxe sur le “hors médias”, constituait une mesure faisant partie intégrante de l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et

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Jean-Yves Chérot, Taxe sur la publicité hors médias : La Cour d’appel administrative de Nantes juge que le produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors médias n’étant plus affecté juridiquement au fonds de modernisation de la presse quotidienne d’information politique et générale, il n’existe plus de lien d’affectation contraignant entre cette taxe et les subventions à la modernisation des entreprises de presse (Dijori), 28 décembre 2009, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31181, p. 125

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