CHRONIQUES : REGULATIONS - AUDIOVISUEL - NUMÉROTATION DES CHAÎNES

Audiovisuel - Suspension d’exécution : Le Conseil d’État suspend en référé l’exécution des injonctions prononcées par le CSA tendant à établir un nouveau plan de services d’un bouquet de chaînes de télévision (Canal + Distribution)

Par deux décisions du 17 décembre 2009 prises dans le cadre de ses pouvoirs de règlement de différends, le CSA avait enjoint à Canal distribution d'établir, avant le 1er mars 2010, un nouveau plan de services de l'offre Canal Sat attribuant en principe aux chaînes NRJ 12 et BFM TV les numéros 12 et 15 et ne distinguant pas les chaînes “historiques” des autres chaînes de la TNT. Canal distribution a saisi le Conseil d'État en référé

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Audiovisuel - Suspension d’exécution : Le Conseil d’État suspend en référé l’exécution des injonctions prononcées par le CSA tendant à établir un nouveau plan de services d’un bouquet de chaînes de télévision (Canal + Distribution), 16 février 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31570, pp. 143-144

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