CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - DIRECTIVE 2002/22/CE - SERVICE UNIVERSEL ET DROITS DES UTILISATEURS - LITIGES ENTRE UTILISATEURS FINALS ET FOURNISSEURS - TENTATIVE DE CONCILIATION EXTRAJUDICIAIRE OBLIGATOIRE

Service universel - Communications électroniques : La Cour de Justice interprète la directive sur le service universel dans les communications électroniques à la lumière du principe de la protection juridictionnelle effective (Alassin/Telecom Italia)

La Cour de justice européenne dit pour droit que la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits des utilisateurs de réseaux et services de communications

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Service universel - Communications électroniques : La Cour de Justice interprète la directive sur le service universel dans les communications électroniques à la lumière du principe de la protection juridictionnelle effective (Alassin/Telecom Italia), 18 mars 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31298, p. 163

Visites 2021

Toutes les revues