CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - SECTEUR DE L’ENERGIE - CUMUL D’UNE AIDE COMPATIBLE ET D’UNE AIDE ILLEGALEMENT VERSEE - INTERPRETATION DE LA JURISPRUDENCE DEGGENDORF

Remboursement de l’aide illégale : La Cour de Justice confirme l’arrêt du TPIUE relatif à l’obligation de remboursement de l’aide illégale avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide compatible (Iride et Iride Energia)

CJUE (ord.), 21 janvier 2010, Iride et Iride Energia c/ Commission, aff. C-150/09 P La Cour a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé un pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 11 février 2009 dans l'affaire T-25/07, Iride et Iride Energia c/ Commission, par lequel le Tribunal avait rejeté le recours en annulation dont il était saisi. On rappellera que la décision attaquée de la Commission

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Remboursement de l’aide illégale : La Cour de Justice confirme l’arrêt du TPIUE relatif à l’obligation de remboursement de l’aide illégale avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide compatible (Iride et Iride Energia), 21 janvier 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31157, p. 118

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