CHRONIQUES : DOMAINE PUBLIC - REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Energie - Redevances d’occupation du domaine public : La Cour administrative d’appel de Paris apprécie la légalité de redevances d’occupation du domaine public au regard de l’avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public et des allégations d’abus de position dominante (RTE EDF Transports ; Viatel Opérations)

Dans un contexte où les gestionnaires du domaine public s'efforcent d'en tirer le maximum de revenus, l'imprécision ou le caractère lacunaire des textes encadrant le niveau des redevances d'occupation de ce domaine, pour le déploiement de réseaux d'infrastructures, créent une incertitude juridique préjudiciable aux occupants de ce domaine. Si, dans le cas des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, a finalement fixé, après bien des avatars contentieux [1], le montant maximum des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier pour ces opérateurs [2], l'adoption de ce décret ne règle pas le cas de toutes les catégories de redevances applicables pour lesquelles la fixation du montant reste à la discrétion de

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Auteur

  • Administrative Court of Lille

Citation

Joelle Adda, Energie - Redevances d’occupation du domaine public : La Cour administrative d’appel de Paris apprécie la légalité de redevances d’occupation du domaine public au regard de l’avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public et des allégations d’abus de position dominante (RTE EDF Transports ; Viatel Opérations), 12 février 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31407, pp. 154-157

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