CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRAT PUBLICS - MARCHES PUBLICS - PROCEDURES DE SELECTION - PROCEDURE ADAPTEE - SEUIL DE MISE EN ?UVRE DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE TRANSPARENCE - ANNULATION DU PASSAGE DU SEUIL DE 4 000 A 20 000 EUROS

Pouvoirs adjudicateurs : Le Conseil d’État annule de façon non rétroactive les dispositions du décret du 19 décembre 2008 modifiant le Code des marchés publics en ce qu’il permettait aux pouvoirs adjudicateurs, de façon générale, de s’exonérer de toute obligation de publicité et de mise en concurrence en deçà du seuil de 20 000 € (Perez)

CE, 10 février 2010, Perez, n° 329100 Chaque nouvelle mouture du Code des marchés publics fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative. Dans chaque espèce, le requérant a obtenu une annulation partielle du Code des marchés publics (V. en ce sens, CE, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels, Rec. CE, p. 107 ; CE, 23 févr. 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics autres, req. n° 264712 ; CE, 9 juill. 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, req. n° 297711 et CE, 10 févr. 2010, Perez, req. n° 329100). La raison de l'annulation réside, dans chaque hypothèse, dans une méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique. En l'espèce, le Conseil d'État a été saisi par un avocat, Franck Pérez, d'une demande en

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Jean-Mathieu Glatt, Pouvoirs adjudicateurs : Le Conseil d’État annule de façon non rétroactive les dispositions du décret du 19 décembre 2008 modifiant le Code des marchés publics en ce qu’il permettait aux pouvoirs adjudicateurs, de façon générale, de s’exonérer de toute obligation de publicité et de mise en concurrence en deçà du seuil de 20 000 € (Perez), 10 février 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31310, pp. 172-175

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