CHRONIQUES : REGULATIONS - SERVICES POSTAUX - TRANSPOSITION DE DIRECTIVE

Postes : Le législateur transpose la directive concernant l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (La Poste et activités postales)

Ce texte prévoit que “La Poste” devient au 1er mars 2010 une société anonyme et transpose la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Le titre I modifie la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste. En modifiant son statut juridique, il permet à la Poste d'accéder à des sources de financement élargies et vise à limiter des distorsions de concurrence entre les différents opérateurs présents sur le marché. Toutefois, La Poste garde un statut dérogatoire dans de nombreux domaines, pour tenir compte des spécificités des missions de service public confiées à cet opérateur (service universel du courrier, contribution à l'aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire). Le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Administrative Court of Lille

Citation

Joelle Adda, Postes : Le législateur transpose la directive concernant l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (La Poste et activités postales), 9 février 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31403, pp. 151-153

Visites 1800

Toutes les revues