CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRAT PUBLIC - CONTENTIEUX - VOIE DE RECOURS

Nouvelle action en contestation de la validité du contrat : Le Conseil d’Etat modernise le plein contentieux des parties au contrat et crée une nouvelle action en contestation de la validité du contrat, calquée sur le recours ouvert aux tiers par la jurisprudence Tropic travaux signalisation (Commune de Béziers)

CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802 Le juge administratif achève la restructuration du contentieux contractuel. Après l'ouverture d'une action en contestation de la validité du contrat à certains tiers (CE, Ass., 16 juill. 2007, Société Tropic travaux signalisation, Rec. p. 360 ; AJDA, 2007, p. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher ; RFDA, 2007, p. 696, concl. D. Casas, Obs. B. du Marais et P. Houedanou, Concurrences, n°4, 2007), après la rénovation du référé pré-contractuel (CE, Sect., 3 oct. 2008, SMIRGEOMES, Concurrences, n° 1-2009, p. 218, obs. J.-M. Glatt) et la création d'un référé contractuel (ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, Concurrences, n° 3-2009, p. 139, obs. J.-M. Glatt), le Conseil d'État vient moderniser le plein contentieux de la validité du contrat ouvert aux

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Nouvelle action en contestation de la validité du contrat : Le Conseil d’Etat modernise le plein contentieux des parties au contrat et crée une nouvelle action en contestation de la validité du contrat, calquée sur le recours ouvert aux tiers par la jurisprudence Tropic travaux signalisation (Commune de Béziers), 28 décembre 2009, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31302, pp. 165-166

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