CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - POSITION DOMINANTE

Existence de pratiques anticoncurrentielles : L’Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesure conservatoire mais soupçonne fortement l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique (Itas Tim ; TDF)

Aut. conc., déc. n° 10-D-09 du 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique Saisie d'une plainte avec demande de mesures conservatoires contre TDF, ancien Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) disposant du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu'à 2005 (pt 34), l'Autorité de la concurrence laisse, dans cette décision, planer peu de doutes sur l'issue de l'instruction future de la plainte déposée par un modeste concurrent et nouvel entrant, la société Itas Tim, même si en l'espèce, l'Autorité de la concurrence n'a pas prononcé les mesures conservatoires

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Existence de pratiques anticoncurrentielles : L’Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesure conservatoire mais soupçonne fortement l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique (Itas Tim ; TDF), 9 mars 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31274, pp. 84-88

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