CHRONIQUES : REGULATIONS - TÉLÉPHONIE MOBILE - EXCLUSIVITÉ

Télécommunications - Exclusivité abusive : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des contrats de distribution exclusive des smartphones (iPhones)

Cet arrêt faisant l'objet d'une analyse approfondie dans la chronique Ententes, on se limitera ici à signaler sa portée éventuelle sous l'angle du droit de la régulation. Rappelons en bref que la Cour d'appel avait confirmé les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence dans sa décision 08-MC-01 du 17 décembre 2008 (cf. Concurrences n° 1-2009, p. 200-202). Le Conseil avait ordonné la suspension de l'exclusivité accordée par Apple à Orange pour la distribution de l'iPhone sur le territoire français. France Télécom, Orange et Apple ont formé pourvoi [1]. Dans un arrêt

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Télécommunications - Exclusivité abusive : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des contrats de distribution exclusive des smartphones (iPhones), 16 février 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31572, pp. 149-150

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